Règles de marque
Qui peut évoquer sa participation à 1%4Kids, et comment. Ces règles protègent les entreprises qui s'engagent réellement — et les personnes que le programme sert.
Qui peut évoquer sa participation
Seule une entreprise ayant conclu un engagement 1%4Kids formel peut évoquer publiquement sa participation, et uniquement conformément à son accord.
Une entreprise candidate ne dispose d'aucun droit d'usage et ne doit pas revendiquer de participation.
Engagée et Vérifiée ne sont pas la même chose
Engagée signifie qu'un engagement formel a été conclu pour un périmètre et une période définis. La vérification annuelle n'est pas encore réalisée.
Vérifiée [année] signifie que la revue annuelle des preuves de cette période est achevée. Une entreprise ne doit jamais apparaître comme vérifiée pour une période dont la revue n'est pas terminée.
Les statuts annuels expirent. Chaque reconnaissance a une date de début et de fin de validité.
Discipline de périmètre
- Entreprise entière
- La reconnaissance à l'échelle de l'entreprise n'est possible que si l'ensemble du périmètre est engagé.
- Marque
- La reconnaissance porte sur la marque participante. La société mère ne doit pas laisser entendre que toutes ses activités participent.
- Ligne de produits ou services
- La reconnaissance ne porte que sur les produits ou services enregistrés. Elle ne doit apparaître ni sur des produits non enregistrés, ni sur d'autres marques, ni sur des emballages génériques de la société mère, ni dans des communications suggérant une participation plus large.
Aucune allégation trompeuse
Des formulations telles que « ce produit reverse 1 % », « 1 % de chaque achat va aux enfants », « 1 % des bénéfices va aux enfants », « certifié pour les enfants », « child safe » ou « approuvé pour les enfants » ne doivent pas être utilisées, sauf si l'allégation précise est exacte en fait et contractuellement.
La formulation neutre recommandée est « Participe à 1%4Kids » ou, le cas échéant, « Relève d'un engagement 1%4Kids ».
Toute allégation destinée au consommateur doit préciser le périmètre concerné lorsque le lecteur pourrait autrement être induit en erreur.
Pas encore de label produit
Il n'existe aujourd'hui aucun label, sceau ou marquage produit 1%4Kids destiné au consommateur, et aucun ne peut être utilisé.
Un marquage produit ne sera envisagé qu'une fois un dispositif de vérification indépendante opérationnel, ses exigences publiées, son accès transparent et non discriminatoire, et les règles revues juridiquement.
Validité, suspension et retrait
Les droits d'évoquer la participation valent pour la période d'engagement et cessent à son terme ou à la fin de l'accord.
OP4K peut suspendre ou retirer les droits d'usage lorsque les preuves ne sont pas fournies, que l'exigence de 1 % n'est pas atteinte, qu'une allégation dénature l'engagement, que la marque est utilisée hors périmètre, ou en cas de préoccupations juridiques ou de protection de l'enfance sérieuses. Lorsque les circonstances le permettent, l'entreprise peut répondre avant toute décision définitive.
Signaler une préoccupation
Toute personne peut signaler un usage non autorisé de la dénomination 1%4Kids, une allégation de participation trompeuse ou une information d'engagement inexacte via la page dédiée.
Éléments de marque
Les éléments visuels sont mis à disposition des entreprises participantes autorisées via un accès authentifié, avec les conditions d'usage applicables. Ils ne sont pas publiés en libre accès.
La contribution d'abord. La communication ensuite.